L’assurance responsabilité civile du dirigeant permet de garantir la responsabilité civile personnelle des dirigeants de l’entreprise souscriptrice. Ce contrat permet d’assurer leur défense devant les juridictions civile, pénale, administrative, et arbitrale, et met à leur disposition, ou à celle de l’entreprise souscriptrice, un certain nombre de services pour les accompagner, les assister en cas de mise en cause, et les aider à reprendre leur activité dans de bonnes conditions.
Le contrat est souscrit par l’entreprise au profit de son (ses) dirigeant(s), personne(s) physique(s). La prime est déductible des résultats de l’entreprise car elle entre dans le cadre de l’intérêt social de l’entreprise.
D’une manière générale, cette garantie s’adresse à toute personne physique qui a reçu mandat par sa société, en tant personne morale, pour la gérer et l’administrer et qui, par cette activité de Dirigeant ou de Mandataire social, est responsable de ses actes ou négligences et doit rendre des comptes à ses actionnaires ou associés, aux partenaires avec lesquels l’Entreprise est en relation, aux instances légales publiques ou privées ou instances de contrôle.
Ce contrat s’adresse aux mandataires sociaux d’entreprises françaises de droit privé :
- SA
- SARL
- Société en nom collectif (SNC)
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL-
- Entreprise en nom propre ou individuelle
- Société Anonyme Simplifiée (SAS)
- Société en commandite par action (SCA)
- Société en commandite simple (SCS)
Quelques exemples de mise en cause :
- Violation des statuts de la société
- Infraction aux dispositions législatives et réglementaires
- Droit du travail, social (faute inexcusable)
- Droit des sociétés
- Droit des transports, …
- Faute de gestion
- Faute séparable et non séparable