La Responsabilité Civile Décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux le coût des réparations des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination.
Quel est l’objet du contrat ?
Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».
L’assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.
Qui doit/peut souscrire ?
Sont concernés par l’assurance Décennale tous les constructeurs d’ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :
- Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d’ouvrage
- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu’elles ont construit ou fait construire
- Les promoteurs
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les contrôleurs techniques
- Les fabricants ou importateurs d’EPERS
Spécialisé en risque d’entreprise, notre Cabinet d’assurance situé à Vallet à 25 kms au Sud-Est de Nantes vous propose une étude et des garanties complètes pour couvrir votre responsabilité civile décennale.
Quand souscrire ?
L’assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l’activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l’ouverture du chantier.