Le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier 2018 le principe de la résiliation annuelle, introduite par la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin.
Il est donc désormais possible de résilier son assurance de prêt immobilier tous les ans à la date anniversaire du contrat.
Ce principe s’applique à tous les assurés ayant déjà un contrat d’assurance au 01/01/2018 et à tous les assurés qui souscriront un contrat dans le futur.
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Les modalités de résiliation :
- 2 mois avant la date anniversaire du contrat, une lettre recommandée avec accusé réception doit être adressée pour informer la banque de la résiliation du contrat,
- La banque a 10 jours pour notifier par écrit l’acceptation ou le refus dûment justifié.
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