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Mois : septembre 2017

Responsabilité Civile Décennale

La Responsabilité Civile Décennale couvre pendant 10 ans après réception des travaux le coût des réparations des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à destination. Continuer la lecture « Responsabilité Civile Décennale »

Auteur benjamingrolleauPublié le 7 septembre 20178 septembre 2017Laisser un commentaire sur Responsabilité Civile Décennale

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