Mois : avril 2022

• Qu’est- ce que c’est ?

C’est un contrat santé collectif pour les salariés d’une entreprise. Depuis 2016, l’Accord National Interprofessionnel oblige tous les employeurs du privé et les associations à fournir une complémentaire santé.

• A quoi sert-elle ?

Elle permet de protéger les salariés et dirigeants de l’entreprise. Elle peut également couvrir les ayants droit ( enfants, conjoint,…). Elle sert à rembourser les frais de santé que la Sécurité Sociale ne prend pas en charge.

• Quelles sont les garanties au minimum?

Ticket modérateur, les frais qui restent à la charge du patient après le remboursement de l’assurance maladie

Forfait journalier hospitalier ( dans sa totalité)

Faris dentaire ( au moins 125% du tarif conventionnel)

Frais optique ( Forfait de 100 à 200 euros)….

• Quels sont les avantages ?

– Pour le salarié : l’employeur paye une partie de la cotisation

– Pour l’employeur : déduction des cotisations patronales du bénéfice imposable

– Remboursement de certaines dépenses de santé que l’assurance maladie ne prendrait pas en charge

– Un meilleur service

• Qu’est-ce que c’est ?

La prévoyance de l’entreprise est contrat souscrit par l’employeur afin de protéger ses salariés de différents risques :

L’incapacité de travail temporaire ou permanente

L’invalidité partielle ou totale

Le décès

La dépendance

La maternité

• Ce contrat est-il obligatoire ?

La prévoyance collective est un contrat facultatif contrairement à la mutuelle d’entreprise.

• Quelles sont les garanties ?

Versement d’indemnités en cas d’accident, maternité, maladie…

Versement d’une rente en cas d’invalidité partielle ou totale

Versement d’une rente ou d’un capital aux ayants droits en cas de décès de l’assuré

• Qu’est ce que le PER ?

Le PER est un contrat d’épargne qui regroupe les anciens contrats de retraite qui existaient auparavant sur le marché.

(PERP, Contrats de retraite loi Madelin Article 83 du CGI).

• A qui s’adresse le PER ?

Les particuliers, les travailleurs indépendants et les entreprises

• Quels sont les avantages par rapport au contrat d’assurance vie ?

Pour les particuliers : Une possibilité de déduire les cotisations versées de son impôt sur le revenu.

Pour les travailleurs indépendants : Une possibilité de déduire les cotisations versées de son bénéfice imposable.

• A quel moment souscrire à un PER ?

Il n’y a pas de condition d’âge pour souscrire un PER ( 18-70 ans)

• Quelles sont les conditions de « sortie » ?

Avant : Sortie en rente viagère

A présent avec le PER : Sortie en capital ou sortie en rente ou sortie partielle en capital + rente

• Quelles sont les possibilités de rachats anticipés ?

L’acquisition d’une résidence principale

Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs

L’invalidité de 2ème et 3ème catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs

Une situation de surendettement

L’expiration de droits au chômage

La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

• Le PER est-il transmissible ?

OUI : Le PER bénéficie, comme les contrats d’assurance vie, d’avantages fiscaux pour les bénéficiaires en cas de décès du souscripteur ( Exonération des droits de successions)

• Comment alimenter son PER ?

VERSEMENTS LIBRES ( avec un versement initial de 100 euros minimum ou versement ultérieur avec un minimum de 1000 euros)

VERSEMENTS AUTOMATIQUES ( prélèvements mensuel avec un minimum de 100 euros ou versement ultérieur avec un minimum de 1000 euros)

• Quels sont les avantages du PER ?

Le PER s’adresse aux Particuliers et aux Travailleurs Indépendants

Pas de conditions d’âge à la souscription

Déductible de l’Impôt sur le Revenu

Déductible du bénéfice imposable

Possibilité de sortie en Rente, en Capital ou les 2

Possibilité de rachats anticipés ( résidence principale, décès,…)

Transmissible en cas de décès

Avantages fiscaux à la succession…..